CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

GASTRONOMIE.COM SAS– Exploitant du site Gastronomie.com – Capital 78 000 €
32 rue Drouot, 75009 Paris
RCS Paris : 811 143 197
Téléphone : 01 64 98 12 07
contact@gastronomie.com

Ci-après dénommée « gastronomie.com »

Et

Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet Gastronomie.com ci-après dénommé site web et pour les commandes passées par des personnes physiques particulières par téléphone. Gastronomie.com est une marque appartenant à Gastronomie.com SAS et a été déposée à l’INPI sous le numéro 3994056.

Ci-après dénommé « Internaute »

Et

Les sociétés présentant ses produits sur le site Gastronomie.com , qu’il s’agissent d’un producteur, d’un artisans ou PME qui conçoivent, élaborent, et/ou commercialisent des produits alimentaires

Ci-après dénommé « le producteur »

L’Internaute est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.

L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français

1- Principe de fonctionnement du site Web Gastronomie.com

Le site Gastronomie.com présente les produits élaborés et commercialisés par les producteurs qui ont souhaité être référencé sur le site Web.

C’est le producteur qui choisit les produits qui seront accessibles à l’internaute ; c’est le producteur qui rédige l’intitulé, la description, le contenu ainsi que les ingrédients de chaque produit.

C’est le producteur qui fixe le prix de vente affiché sur le site Web.

Le producteur détermine la quantité mise à disposition du site Web et stockée sur la plateforme logistique connectée au site Web et immédiatement disponible à la vente.

Gastronomie.com s’assure que les informations transmises par le producteur soient affichées correctement à l’internaute afin d’éclairer son choix.

Un espace dédié est créé pour chaque producteur qui permet à l’internaute de trouver facilement les coordonnées du producteur et l’ensemble des produits qu’il propose sur le site.

L’internaute a le choix de passer sa commande directement auprès du producteur ou directement sur le site Gastronomie.com.

Dans le cas où l’internaute souhaite passer une commande sur le site Gastronomie.com ; il doit ouvrir un compte sur le site Gastronomie.com.

Toute prise de commande effectuée sur le site Gastronomie.com suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales. Le site web étant un espace de commerce électronique, l’Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Dans le cas où l’internaute souhaite passer une commande auprès du producteur.

Il doit aller sur le site du producteur ou cas échéant prendre contact avec lui. Gastronomie.com n’intervient jamais dans la relation que l’internaute établi avec le producteur et la responsabilité de gastronomie.com ne pourra jamais être engagée sur un litige éventuel. L’enregistrement de sa commande se fait aux conditions de ventes et selon les modes de paiement choisis et présentés par le producteur. L’internaute paye directement sa commande au producteur.

2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du site web depuis la passation de la commande aux services après-vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.

3- Opposabilité des conditions générales de vente

La version des conditions générales de vente opposable à l’Internaute est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par l’Internaute.

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par Gastronomie.com.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

4. Indisponibilité du site

Le site web ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5. Indisponibilité du site

Le site web ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

6. Prix

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

Les prix sont affichés en euros H.T.

Ces prix ne tiennent pas compte, sauf mention contraire, des frais d’envoi qui seront indiqués en sus du prix T.T.C.

Lors de l’ajout au panier, les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la T.V.A. sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.

Lors de la confirmation par e-mail de la commande de l’Internaute, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais d’envoi) en euros.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge de l’Internaute.

Gastronomie.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

7 – Commande

7.1 Prise de commande

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

– étape 1 : remplir son panier

– étape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignement. L’Internaute atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises

– étape 3 : consultation des conditions générales de vente

– étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « conditions générales » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte »

– étape 5 : Validation de la commande.

L’Internaute reçoit un accusé de réception de sa commande par voie électronique.

Toute commande effectuée par l’Internaute via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales et une signature électronique ayant même valeur qu’une signature manuscrite et ce conformément aux dispositions du code civil.

7.2 Confirmation de la commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par l’Internaute sur le bon de commande.

Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

– la description des produits ;

– la référence de la commande ;

– le montant total de la commande (prix T.T.C., frais d’expédition) ;

– le rappel du mode de paiement utilisé.

Le consommateur reçoit, en pièce jointe de l’email de confirmation de sa commande, une facture numérique spécifiant son adresse de livraison.

Il appartient à l’Internaute, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

Gastronomie.com se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, Gastronomie.com en informera l’Internaute par courrier électronique.

La commande ne devient définitive qu’après :

– règlement de la totalité du prix par l’Internaute ou d’un acompte ;
– vérification de la disponibilité du produit par Gastronomie.com dans un délai maximum de 72 heures ouvrées à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande à l’Internaute.

Pour la passation des commandes, les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sauf jours fériés.

8 – Paiement

8.1 Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire. La facture sera disponible au téléchargement sur le site.

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur.

Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site, Gastronomie.com utilise le service de paiement sécurisé du serveur de ses banques partenaires. Toutes les informations transmises depuis le site web vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.

Par ailleurs, Gastronomie.com a mis en place une procédure de vérification des commandes supérieures à 500 euros destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser, par mail à Gastronomie.com, la copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par les services de Gastronomie.com des pièces envoyées.

8.2 Défaut de paiement

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, Gastronomie.com est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.
En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de Gastronomie.com seront majorées de 15% au titre de la clause pénale en supplément des frais et intérêts ci-dessus stipulés.

8.3 Réserve de propriété

Le produit livré demeure la propriété de Gastronomie.com jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Internaute. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par Gastronomie.com.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration à l’Internaute s’opère à la date de délivrance du produit.

9 – Conditions et délais de livraison

9.1 Délais de livraison

Les produits commandés par l’Internaute seront livrés dans un délai maximum de 10 jours à compter de la confirmation de commande et de son règlement.

Pour information, le délai de traitement moyen des commandes est de l’ordre de 24 heures mais peut s’étendre sur plusieurs jours en raison de l’indisponibilité d’un ou plusieurs articles ou d’afflux de commandes, notamment en période de fêtes (d’octobre à décembre).

En cas d’indisponibilité du produit, Gastronomie.com s’engage à informer l’Internaute dans les meilleurs délais afin que l’Internaute puisse être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

En cas d’allongement prévisible du délai de livraison, Gastronomie.com s’engage à en informer l’Internaute dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

Les commandes ayant pour transporteur Chronopost sont traitées prioritairement et expédiées le jour même dans la mesure de nos possibilités. Un retard du traitement de la commande ne saurait constituer un motif de remboursement des frais de port. En revanche, l’internaute pourra à tout moment demander un remboursement de la majoration des frais de port lié au transport express (différence entre un Colissimo simple ou recommandé selon le choix de l’internaute et un Chronopost). Dans ce cas, l’internaute accepte que sa commande lui soit expédiée en colissimo ou en colissimo recommandé selon le remboursement demandé.

Gastronomie.com ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du produit commandé.

En cas de non respect du délai mentionné majoré de 7 jours, l’Internaute peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions générales. L’annulation ne sera prise en compte par Gastronomie.com que si l’expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de ladite lettre. L’Internaute sera remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par Gastronomie.com.

La société Gastronomie.com se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.

9.2 Contrôle de la livraison

La société Gastronomie.com garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site web et ce pour un usage conforme à sa destination.

L’internaute est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

Il appartient à l’internaute de prendre connaissance des consignes particulières de livraison reprises en annexe 1.

9.3 Zone de livraison

L’expédition des colis est effectuée depuis la France vers tout pays et ce sous réserve de contraintes douanières. La livraison en France Métropolitaine est effectuée à domicile généralement via Colissimo suivi, remis sans signature.
Le coût de l’envoi par Colissimo est ajouté au montant de la commande en fonction du poids/volume de celle-ci. Les barèmes retenus sont ceux en vigueur par LA POSTE.
Nous vous conseillons de vous diriger vers le site Colissimo pour de plus amples informations.
Pour les autres pays, les frais de livraison sont indiqués au moment de la passation de la commande en fonction du pays et des options de livraison.
Gastronomie.com n’a pas la possibilité de vous informer des taxes de douane ou d’importation applicables à une commande pour un pays situé hors de l’Union européenne. Il est par conséquent de votre seule responsabilité de contacter votre bureau de douane pour obtenir les informations nécessaires et les coûts engendrés par la livraison de votre produit. Ces taxes ou frais d’importation sont à votre charge.

10 – Garantie

10.1 Garantie des vices cachés

Gastronomie.com est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui stipule : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Dans tous les cas Gastronomie.com ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par l’Internaute, mais également du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur.

10.2 Non-conformité / défectuosité

En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, l’Internaute devra en informer le service clients de Gastronomie.com en inscrivant de manière claire le motif du refus.

Gastronomie.com s’engage alors à l’échanger ou à le rembourser à l’Internaute, sous réserve qu’il soit retourné dans son emballage d’origine. Lors d’un retour pour cause de défaut, Gastronomie.com rembourse les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur d’un Colissimo.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

11 – Droit de rétractation

En application de l’article L 121-16 du code de la consommation, l’Internaute dispose d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la livraison du produit à l’exception des produits périssables. Ce délai est porté contractuellement à 20 jours.

Si l’Internaute use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s’effectuer dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent.

Un produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge de l’Internaute.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Internaute aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange du produit. En cas d’échange, l’Internaute devra joindre le cas échéant le règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouvel article choisi et du complément éventuel du prix de la commande.

Dès lors, Gastronomie.com s’engage à expédier à l’Internaute le nouvel article choisi dans les plus brefs délais.

En cas de demande de remboursement, Gastronomie.com fera le nécessaire pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service clients de Gastronomie.com :
– en priorité par téléphone au 01 64 98 12 07 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h
– en vous connectant sur notre site dans la rubrique “Mon compte”, onglet “Mes commandes” pour obtenir votre référence de commande.

12 – Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre Gastronomie.com et un Internaute. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître l’Internaute et adapter l’offre Gastronomie.com aux besoins de l’Internaute.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site web fait l’objet d’une déclaration, récépissé n°xxxxxx auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’internaute devra envoyer un e-mail au service client de Gastronomie.com à l’adresse mail suivante contact@Gastronomie.com ou un courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.

13 – Propriété Intellectuelle

Les éléments appartenant à Gastronomie.com, tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logos, charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Gastronomie.com.
Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Gastronomie.com au bénéfice de l’Internaute.
Gastronomie.com vous concède un droit d’accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.

L’Internaute s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de Gastronomie.com et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos. L’internaute s’engage à respecter l’intégralité des droits de Gastronomie.com et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.
Des liaisons du type hypertexte vers la page d’accueil du site web ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de Gastronomie.com.

14 – Responsabilité

Gastronomie.com est soumis à une obligation générale de moyen et ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

En tout état de cause la responsabilité de Gastronomie.com est limitée au prix du produit vendu dans ses rapports avec les professionnels.
Par ailleurs, Gastronomie.com ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site. Il est rappelé également que des liens hypertextes placés sur le site web renvoient vers d’autres sites tiers dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

15 – Force Majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16 – Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

17 – Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Gastronomie.com.

18 – Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Gastronomie.com ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

19 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En aucun cas, Gastronomie.com ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.
En cas de contestation, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive :
– du tribunal de commerce de Paris pour un différend opposant Gastronomie.com à un professionnel ;
– du tribunal français compétent pour un différend opposant Gastronomie.com à un non professionnel.

VOUS ÊTES PROFESSIONNELS ?

Prenez contact avec nous pour profiter des meilleurs prix sur les produits des producteurs !

Obtenir un compte

Copyright © 2017 Gastronomie.com Inc. Tous droits réservés.